Rapports d’activités
Documents budgétaires
Législation
Loi relative au secteur funéraire
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008. Cette loi a pour principaux objectifs d’introduire des nouvelle s dispositions sur le renforcement des conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire, sur la simplification et la sécurisation des démarches funéraires des familles, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation, sur la conception et la gestion des cimetières. La circulaire d’application est parue le 14 décembre 2009.
Décret relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires
Le décret relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires (décret n°2010-917) est paru le 3 août 2010.
Arrêté du 28 janvier 2010 sur les rejets atmosphériques des crématoriums
L’arrêté du 28 janvier 2010, paru le 16 février 2010, fixe les nouveaux seuils maximaux de rejet de polluants dans l’atmosphère par les crématoriums. Les équipements en fonctionnement à la date de publication de cet arrêté disposent d’un délai de 8 ans (jusqu’au 16 février 2018) pour se mettre aux normes. Ceci implique de mettre en place des nouveaux systèmes de filtration. Les conventions de délégations de services publiques (DSP) devront donc faire l’objet d’avenants pour adapter les équipements.
Arrêté portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
L’arrêté portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est paru le 23 août 2010 (arrêté du 23 août 2010).
Enquête sur les tarifs des cimetières
Le syndicat mène une enquête annuelle diffusée à toutes les communes adhérentes sur :
les tarifs des concessions, les taxes funéraires, les travaux dans les cimetières (pour les villes ayant une régie communale), la destination des cendres.
